Régie par le Code de l’environnement français, la mise à la casse est une obligation légale destinée aux véhicules déclarés hors d’état de circuler. De ce fait, cette mesure, volontaire ou résultante d’un accident de la route ne peut s’opérer qu’auprès de professionnels agréés par l’état.

À quel moment une voiture doit-elle être envoyée à la casse ?

La mise à la casse d’un véhicule est conditionnée par son état « économiquement irréparable » constaté par un expert. En cas d’accident de la route, la voiture peut être remise à son assureur, lequel s’occupera de l’envoyer chez le broyeur.

Si l’acte est totalement volontaire, un diagnostic complet au préalable est nécessaire afin de certifier la nécessité de la destruction de la voiture. Dans tous les cas, la mise à la casse est considérée comme un geste écologique afin de limiter la pollution due à la circulation des véhicules en mauvais état.

Quelles sont les obligations qui incombent aux propriétaires ?

Il faut savoir que mettre sa voiture à la casse engendre des coûts aux propriétaires. Suite à un accident, si la voiture n’a pas été récupérée par son assureur, il appartient à l’automobiliste de payer le dépanneur pour le déplacement du véhicule jusqu’à la casse.

Si la mise à la casse fait suite à une mise en fourrière ou résulte d’un geste volontaire, il appartient au propriétaire de payer l’expertise préalable. Toutefois, la destruction proprement dite de la voiture n’engage aucun coût, elle est totalement gratuite.

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